Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de Art. ANNEXE I
ANNEXES
LEGALISATION
(Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021)
1. Pays : France
1 bis. Destination de l'acte :
Le présent acte public
2. a été signé par :
3. agissant en qualité de :
4. est revêtu du sceau/du timbre de :
Attesté
5. à : 6. le :
7. par :
8. sous le numéro :
9. Sceau/Timbre : 10. Signature :